Quitus fiscal

Quitus fiscal

Le quitus fiscal : document fourni par le centre des impôts dont dépend l'acheteur du véhicule qui atteste que la TVA a été réglée quelque part en Europe. Il est fourni uniquement pour les véhicules achetés dans un pays de l'Union Européenne : vous pouvez le demander à votre centre des impôts ou nous charger de le faire pour vous — n'hésitez pas à nous contacter par téléphone ou par mail à ce sujet.

Documents à nous fournir

• Pièce d'identité en cours de validité : carte d'identité, passeport ou titre de séjour
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
• Mandat (cerfa 13757*03) (Télécharger le CERFA 13757*03)
• Certificat de cession (cerfa 15776*02) (Télécharger le CERFA 15776)
• Certificat d'immatriculation étranger complet
• PRA si provenance d'Italie
• Photo de la plaque constructeur

Si vous êtes mineur / hébergé (par vos parents, un ami, etc.)

• Attestation d'hébergement de l'hébergeur (modèle à télécharger)
• Justificatif de domicile de l'hébergeur de moins de 6 mois
• Pièce d'identité de l'hébergeur en cours de validité : carte d'identité, passeport ou titre de séjour

Si vous êtes co-titulaire sur ce véhicule (2 acquéreurs)

• Pièce d'identité du cotitulaire en cours de validité : carte d'identité, passeport ou titre de séjour

Si vous êtes une entreprise

• Extrait Kbis