Autres démarches

Changement d'état matrimonial suite à un divorce/décès

Le changement d'état matrimonial consiste au changement du titulaire de la carte grise suite à un divorce ou à un décès. Cette démarche permet de ne pas repayer le montant total de la carte grise si certaines conditions sont remplies :

• En cas de divorce : pour effectuer cette démarche, vous devez être co-titulaire sur la carte grise et nous fournir le jugement de divorce qui vous attribue le véhicule. Dans ce cas, la carte grise vous coûtera 2,76 € (+ prestation 40 €). Si vous n'êtes pas co-titulaire, le changement de titulaire est considéré comme une cession classique et vous devrez payer une carte grise complète (+ prestation 30 €).
• En cas de décès : lors du décès d'un proche, il y a beaucoup de formalités à effectuer et notamment concernant la carte grise. 1er cas : vous souhaitez conserver le véhicule, il faut alors le mettre à votre nom. Vous étiez mariés sous la communauté de biens : il faudra alors nous fournir l'acte de décès, une copie du livret de famille où il est stipulé le régime matrimonial ainsi qu'une pièce d'identité, votre permis de conduire, un justificatif de domicile, l'attestation d'assurance. 2ème cas : vous souhaitez vendre le véhicule : dans un délai de 3 mois suivant le décès, vous pouvez vendre le véhicule en fournissant à votre acheteur l'acte de décès et la copie de votre livret de famille. Si vous dépassez ce délai, il faudra d'abord le changement à votre nom. Une fois que vous aurez reçu la carte grise à votre nom, vous pourrez vendre le véhicule quand vous le désirez. Dans ce cas, la carte grise vous coûtera 2,76 € (+ prestation 40 €).

Changement d'adresse du locataire pour les véhicules en leasing

Votre véhicule est en leasing et vous déménagez… Il vous faudra un MANDAT de l'organisme de leasing qui vous autorise à effectuer ce changement.

Changement de raison sociale

Votre entreprise a changé de dénomination sociale. Avec un Kbis récent qui prouve cette modification, nous pouvons demander ce changement sur votre carte grise.

Correction d'information ou modification des caractéristiques techniques

• Vous souhaitez effectuer une modification sur votre carte grise comme par exemple un bridage/débridage d'un 2 roues, ou passer votre véhicule de 2 places à 5 places, passage à l'éthanol… il faudra fournir une attestation du professionnel agréé qui a fait cette modification.
• Il peut y avoir une erreur sur votre carte grise comme par exemple dans l'orthographe de votre nom, dans le modèle, dans le numéro de série ou dans le nombre de places…. Pour effectuer la modification, il faudra apporter la preuve qui justifie notre demande de modification.

Usurpation de plaques d'immatriculation

Si vous recevez des amendes ou avez des problèmes avec les forces de l'ordre et que vous n'en êtes pas la cause, c'est sûrement que quelqu'un utilise votre immatriculation pour commettre des infractions. En prouvant que ce n'est pas vous qui faites ces infractions, nous pourrons alors demander un nouveau numéro d'immatriculation.

Permis de conduire

Concernant le permis de conduire, nous pouvons vous aider dans plusieurs cas :

• Vous venez d'obtenir votre permis et vous souhaitez faire votre 1ère demande
• Vous voulez obtenir un duplicata parce que vous l'avez perdu, qu'on vous l'a volé ou qu'il soit abîmé
• Vous souhaitez obtenir un nouveau permis suite à une suspension
• Vous souhaitez renouveler votre permis car il arrive à échéance
• Vous souhaitez échanger votre permis étranger et obtenir un permis français