À qui s'adresse cette démarche ?
Cette démarche s'adresse aux professionnels de l'automobile habilités à l'achat-revente de véhicules d'occasion.
Déclaration d'achat de véhicule (PRO)
Lorsque vous achetez un véhicule dans le but de le revendre et que votre activité inclut « achat et vente de véhicule », vous ne faites pas une carte grise à votre nom mais une déclaration d'achat, que vous êtes obligé d'enregistrer dans le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). C'est donc cet enregistrement obligatoire que nous proposons de faire pour vous.
Etape 1/3
Préparez vos documents
Consultez la liste des pièces à fournir et téléchargez le Cerfa de cession si besoin.
Etape 2/3
Créez votre compte et transmettez vos pièces
Connectez-vous et uploadez vos documents.
Etape 3/3
Validez et payez
Récapitulatif puis règlement de la prestation (10 € TTC).
Démarrer la procédure
Prestation
10,00 € TTC
- Taxes d'immatriculation : Non applicable
Tout savoir sur la déclaration d'achat (PRO)
Quand faire une déclaration d'achat ?
Lorsque vous achetez un véhicule dans le but de le revendre et que votre activité inclut « achat et vente de véhicule », vous ne faites pas une carte grise à votre nom mais une déclaration d'achat, que vous êtes obligé d'enregistrer dans le SIV.
Documents à nous fournir
- La cession (CERFA 15776*02)
- La carte grise
- Un Kbis (pour la 1ère fois — à renouveler s'il dépasse 6 mois)
- La déclaration d'achat si vous avez acheté chez un professionnel de l'automobile
- La CNI du gérant en cours de validité
À la réception de votre dossier
Nous vous envoyons un Récépissé de déclaration d'achat. Il faudra fournir une copie de ce récépissé au futur acheteur, accompagné de la cession, la carte grise tamponnée et barrée, et le contrôle technique de -6 mois.
Si vous avez acheté le véhicule à un professionnel de l'automobile
- Déclaration d'achat remise par le professionnel vendeur
Télécharger les formulaires CERFA
À la fin de la procédure, vous obtenez :
- Récépissé de déclaration d'achat
Prestation : 10 € TTC.
À réception de ces documents, nous vous envoyons un Récépissé de déclaration d'achat (il faudra fournir une copie de ce récépissé au futur acheteur, accompagné de la cession, la carte grise tamponnée et barrée, et le contrôle technique de -6 mois).