Demande ou renouvellement de W Garage

Le certificat W Garage

Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l'utilisation de certains types de véhicules.

Il est valable pour l'année civile et doit être renouvelé chaque année entre le 1er novembre et le 31 décembre.

Passé cette date, il faudra refaire une nouvelle demande et non un renouvellement et vous obtiendrez un nouveau numéro, qui vous obligera à changer vos plaques.

Le certificat W garage est rattaché au professionnel de l'automobile. Il lui permet de fabriquer des plaques d'immatriculation à ce numéro.

Les plaques sont amovibles. Elles sont fixées sur le véhicule qu'il désire faire circuler sur la voie publique à un moment donné (pour effectuer un test par exemple). Elles sont ensuite retirées et peuvent être fixées sur un autre véhicule. Un seul véhicule à la fois peut circuler avec le W garage.

L'original du certificat doit être à bord du véhicule en circulation. Il doit être présenté en cas de contrôle.

A noter : en cas d'utilisation du certificat W garage pour un véhicule déjà immatriculé, seul le numéro W doit être utilisé.

Dans quelles conditions peut-on utiliser son W GARAGE ?

• Véhicules neufs : prototypes à l'essai, véhicules en attente de mise en circulation (démonstration devant un acheteur potentiel, présentation à la presse, prêt pour essai)
• Véhicules d'occasion : uniquement les véhicules d'occasion dont la mise en circulation porte sur des essais techniques liés à une réparation, le transport entre ateliers ou vers un centre de contrôle technique, la revente du véhicule, le remorquage après accident notamment
• Véhicules utilisés par les coopératives agricoles et dans les établissements de formation des mécaniciens

Où peut-on l'utiliser ?

La circulation d'un véhicule avec un certificat W garage est possible dans toute la France. Elle n'est pas limitée au département d'implantation de l'entreprise.

Il n'est pas possible d'utiliser un tel certificat à l'étranger, ni d'obtenir un certificat W garage international.

Son utilisation est uniquement réservée au territoire français, à l'exception des prototypes dont la mise au point nécessite des essais dans des pays étrangers. Dans ce cas, le professionnel doit être également en possession d'une attestation des caractéristiques techniques du véhicule.

Documents obligatoires (Communs)

• Formulaire Cerfa n°13752 : Demande de certificat W garage, dûment rempli et signé par le chef d'entreprise
• Extrait K-bis (ou extrait du Répertoire des Métiers) : datant de moins de 6 mois, prouvant votre activité de professionnel de l'automobile
• Justificatif fiscal de l'activité : avis d'assujettissement à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), ou à la TVA, ou à l'impôt sur les sociétés/revenu, ou aux taxes pour frais de CCI/chambres de métiers
• Pièce d'identité du gérant : carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire en cours de validité

Spécificités pour le renouvellement

• Numéro de W Garage actuel : vous devez impérativement mentionner l'immatriculation du certificat que vous souhaitez prolonger
• Numéro de formule : indispensable pour identifier le titre précédent dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV)
• Période : le renouvellement doit être effectué entre le 1er novembre et le 31 décembre de l'année en cours pour éviter toute interruption

Cas particuliers

• Si vous mandatez un tiers (professionnel habilité) : vous devez fournir un Cerfa n°13757 (Mandat d'immatriculation) dûment rempli et signé
• Si vous n'êtes pas habilité au SIV : la demande s'effectue via votre compte personnel sur l'ANTS (en utilisant FranceConnect), et vous devrez télécharger les justificatifs en format PDF
• Attestation d'appartenance : si un salarié utilise le W garage pour le compte de l'entreprise, il doit être muni d'une attestation signée par le chef d'entreprise confirmant son appartenance à la structure